LOI CANADIENNE REDUISANT LES LIBERTES INDIVIDUELLES

                                    définitivement adoptée début décembre 2001 

Par François Legras issus du site : http://www.wsws.org/francais/index.shtml

19 novembre 2001 Le gouvernement libéral du Premier ministre canadien Jean Chrétien s'apprête à adopter une loi antiterroriste qui marque une rupture fondamentale avec certaines traditions de la jurisprudence britannique historiquement développées dans la lutte contre l'arbitraire et l'absolutisme.Le projet de loi C-36 introduit une série de précédents : une définition, très large, du terrorisme; des pouvoirs accrus d'arrestation, de détention et d'enquête; l'extension de l'écoute électronique; le secret dans les procédures judiciaires; des pouvoirs discrétionnaires permettant de limiter la divulgation de la preuve et le droit à une défense pleine et entière. Ils constituent dans leur ensemble une remise en question des droits démocratiques les plus élémentaires.L'ampleur de cet assaut légal est indiquée par le vaste champ couvert. Totalisant plus de cent cinquante pages réparties en six sections, le projet de loi vient modifier vingt-deux lois existantes et en créer deux nouvelles. Les lois modifiées portent notamment sur les libertés individuelles (Code criminel, loi sur le service correctionnel), la protection de la vie privée (loi sur l'accès à l'information, loi canadienne des droits de la personne), la nature des pouvoirs de l'exécutif et des services secrets (loi sur les services canadiens de renseignement de sécurité, loi sur la défense nationale).Le projet de loi C-36 a été sévèrement critiqué par des organismes de défense des droits et libertés, par des associations d'immigrants comme la Fédération arabe canadienne et par des associations d'avocats. Le Barreau du Québec, par exemple, a fait savoir que «certaines dispositions de la loi C-36 entraîneront des violations aux droits reconnus par la Charte» et averti que ce serait «une erreur de penser que cette loi ne sera pas éventuellement utilisée contre des Canadiennes et des Canadiens qui ne sont pas des terroristes».Le projet de loi a été par contre chaudement accueilli dans les médias canadiens qui jouent depuis le 11 septembre un rôle clé dans la création et le maintien d'un climat d'hystérie et de peur nécessaire pour étouffer tout esprit critique au sein de la population. Quand vient le temps de défendre les droits démocratiques, l'«opposition» parlementaire n'existe plus qu'en nom. Seul le NPD social-démocrate a voté contre le projet de loi C-36. Le débat parlementaire a surtout porté sur la question de savoir s'il fallait en limiter la portée dans le temps, mesure que le gouvernement libéral refuse jusqu'à maintenant d'introduire.

Définition du terrorisme

La notion d'activité «terroriste» n'existait jusqu'à présent que dans la loi sur l'immigration, dans le but d'interdire l'entrée au pays à des immigrants soupçonnés d'une telle activité.S'il en est ainsi, c'est en partie parce que les représentants du ministère de la Justice se sont toujours butés à une tâche insurmontable lorsqu'ils avaient à donner une définition du terrorisme tout en gardant une certaine confiance qu'elle soit dans les limites du droit et qu'elle ne s'applique pas à tous les gestes de dissidences qui n'ont rien à voir avec le terrorisme. De plus, le code criminel prévoit déjà des peines sévères pour tous les gestes généralement associés au terrorisme, que ce soit l'assassinat, l'attentat à la bombe, le détournement d'avion et le reste.En introduisant cette notion dans le code criminel, le projet de loi C-36 crée une nouvelle catégorie de crimes, les crimes pour motifs «politiques» pour lesquels l'État aura des pouvoirs spéciaux d'enquêtes et de poursuite. Il suffira désormais aux autorités, sur la base de cette définition extensible à volonté, d'établir qu'il y a «terrorisme» pour se donner aussitôt des pouvoirs spéciaux tout en augmentant la sévérité des peines encourues.La loi C-36 commence par une énumération de 35 crimes qui en vertu de dix accords et protocoles internationaux, sont reconnus comme des actes terroristes. Ensuite, dans une deuxième section, elle définit comme terroriste tout «acte, action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger... commis, notamment au nom d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique» et qui vise entre autres à «causer des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci», «à compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population», «à causer des dommages matériels considérables» ou encore «à perturber gravement ou à paralyser des services, installations ou systèmes essentiels».Cette dernière clause est particulièrement lourde de conséquences, puisqu'en conjonction avec une autre partie de la clause qui mentionne les menaces à la «sécurité économique», elle pourrait être utilisée pour déclarer terroriste des grèves, des barrages et d'autres gestes de désobéissance civile, et menacer les participants de lourdes peines.Le projet de loi exclut expressément une grève ou une manifestation légale. Une grève illégale pourrait donc être considérée comme un acte terroriste, dans le secteur de la santé par exemple, où le gouvernement pourrait arguer, comme il l'a fait à maintes reprises, qu'elle met en danger la «sécurité de la population» et paralyse des «services essentiels».Une campagne organisée au Canada en soutien à des environnementalistes à l'étranger qui bloquent la route à un convoi transportant du matériel nucléaire pourrait aussi tomber sous l'accusation de terrorisme. Fait important, plusieurs politiciens, pour ou contre l'inclusion d'une telle définition du terrorisme dans le projet de loi C-36, ont admis qu'elle serait applicable aux manifestations «anti-mondialisation» organisées à l'occasion du Sommet de Québec d'avril dernier.Dans la définition de ce qu'est un acte terroriste, la loi C-36 inclut aussi le complot ou la menace de commettre un tel acte ou encore inciter une personne à en commettre un. Le professeur de droit de l'Université de Toronto, Kent Roach, explique que «la très large définition de ce qu'est un acte terroriste est ensuite étendue pour créer de nouveaux délits comme... participer aux activités ou héberger ceux qui ont commis des actes terroristes. Ces crimes vagues, qui visent des activités qui se produisent bien avant les actes terroristes eux-mêmes, servent à leur tour à inclure des crimes encore plus flous comme la conspiration, l'intention de commettre un crime ou des menaces dans la définition du terrorisme. Cela a pour effet global de donner une large prise à la loi criminelle de façon complexe et qui manque de clarté et de contraintes».

Augmenter les pouvoirs de l'État

Alors qu'il était jusqu'ici admis que plus la sanction prévue est grave, plus il fallait protéger le droit constitutionnel d'un accusé à un procès public et équitable, le projet de loi C-36 introduit des règles de preuves et de procédures qui donnent des moyens exorbitants au pouvoir exécutif sans que celui-ci ne soit soumis au pouvoir traditionnel de surveillance des tribunaux.Parmi ces nouveaux pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête, citons les cas suivants:- Un policier pourra, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ordonnance est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste, arrêter une personne sans mandat ou déposer une dénonciation devant un juge. Le critère habituel de «croire» au lieu de «soupçonner» avait toujours été justifié par les tribunaux pour lutter contre l'arbitraire.- Un policier pourra, par exception aux règles en matière d'identification, exiger une prise d'empreinte et de photo dès la mise sous garde de l'individu. Ce processus permettra, aux agents de la paix de ficher des individus sans qu'ils ne soient ni inculpés d'une infraction ou soumis à une ordonnance judiciaire.- L'individu arrêté pourra être détenu pour une période allant jusqu'à 72 heures, sans que celui-ci ne soit inculpé d'aucune infraction criminelle.Collaborant avec les procureurs de la Couronne, les forces de sécurité auront le nouveau pouvoir d'obliger à témoigner, sous peine d'emprisonner, lors d'auditions d'enquête tenues à huis clos et présidé par un juge. Même si la loi C-36 indique que la preuve assemblée lors de telles auditions ne peut être utilisée contre la personne qui a été forcée de témoigner, une telle façon de procéder représente une attaque au droit depuis longtemps établi de garder le silence.- Le procureur général pourra émettre des certificats pour interdire de façon permanente aux personnes ayant eu connaissance des informations recueillies lors d'une enquête sur le terrorisme.- Contrairement aux règles en la matière, lors d'une demande d'autorisation d'écoute électronique, le policier n'aura pas à démontrer sous serment que d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et pourquoi il ne serait pas pratique de mener l'enquête par d'autres méthodes. Cet accès plus facile à l'écoute électronique est déjà en vigueur dans la loi antigang.

La chasse aux sorcières des «groupes terroristes» et la liste noire

La loi va aussi définir ce qu'est un «groupe terroriste» et permettre au gouverneur en conseil, sur la recommandation du solliciteur général, de créer une liste noire d'organismes reliés ou ayant participé à une activité terroriste, même très superficiellement.La définition très large de la participation qui est donnée fait en sorte qu'arbitrairement des groupes qui ne représentent aucun danger pour la sécurité pourront y être inscrit. Le fait de donner ou d'acquérir de la formation, de mettre des compétences ou une expertise à la disposition de quiconque, ou de fréquenter une personne qui fait partie d'un groupe terroriste, sera considéré comme étant de la participation à une activité terroriste.Une autre mesure antidémocratique, celle-ci reliée à la procédure même d'inscription sur la liste des groupes terroristes.La liste est constituée sans audition ou examen judiciaire. Ce n'est que lorsque la liste est complétée, qu'un groupe visé peut demander la révision de la décision à un juge de la Cour fédérale. Pour rendre les choses plus difficiles encore, lors de l'audition, le procureur général peut, au nom de la sécurité des relations internationales, de la sécurité ou de la défense nationale ­ concepts très larges et extensibles- demander la permission de présenter sa preuve à huit clos et demander que les informations qu'il va présenter ne soient pas divulguées à l'entité.

Créer un climat de suspicion et de délation

La loi crée une nouvelle obligation de délation. Toutes personnes au Canada et tout Canadien à l'étranger ainsi que les banques, les caisses, les compagnies d'assurances, les sociétés de fiducie, les gestionnaires de portefeuilles, les conseillers en placements et les courtiers en valeurs mobilières, se voient imposer une obligation de dénoncer ceux qu'ils suspecteraient de terrorisme.Pour les institutions financières, cette obligation est établie «sur une base continue» et elles auront l'obligation de présenter un rapport mensuel à cet effet. Les personnes ont la même obligation de délation et devront informer sans délai la GRC et le SCRS. Le défaut de se conformer à cette obligation peut entraîner une peine d'emprisonnement de dix ans.Le gouvernement peut agir sur la base d'informations secrètes, partielles, généralement reconnues comme n'étant pas ou peu fiables, obtenues illégalement, (selon les normes actuelles développées par les tribunaux sous la Charte), et c'est aux personnes de confronter ensuite toute la puissance de l'appareil d'État pour convaincre le juge qu'il y a erreur et ce, sans même connaître les faits qui leur sont reprochés.

Le centre de la sécurité des télécommunications ­ une agence d'espionnage contre les citoyens canadiens.

Le préambule de la loi antiterroriste mentionne aussi que seront clarifiés les «pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications» (CST), un euphémisme pour dire que ses pouvoirs seront très largement étendus et que le CST deviendra une agence d'espionnage contre les individus en sol canadien.Le CST est un organisme qui avait pour mandat d'intercepter des communications provenant de l'étranger ou des communications entre des étrangers et des Canadiens pour motif de sécurité nationale et de contre-espionnage. L'organisme a été créé durant la période de la guerre froide et il lui était spécifiquement interdit d'utiliser ses pouvoirs d'espionnage contre les citoyens canadiens communiquant entre eux.Son rôle sera dorénavant élargi pour permettre l'espionnage des personnes en sol canadien. Sur autorisation du ministre, il peut y avoir de l'écoute électronique, et interception de courrier électronique ou toute information transigeant via l'«infrastructure mondiale» de l'information. L'internet sera particulièrement visé par ces changements. Depuis les manifestations anti-mondialisations de Seattle, les forces de sécurité, celle du Canada comme celle d'ailleurs, se sont plaint du fait qu'elles n'avaient pas de pouvoir en vertu de la loi d'espionner les communications sur l'internet. La loi C-36, particulièrement en ce qui concerne sa définition de l'acte terroriste, fait beaucoup pour répondre à leurs demandes.Il y a trente ans, Jean Chrétien était ministre du gouvernement libéral de Trudeau quand ce dernier avait invoqué la Loi des mesures de guerre déclarant frauduleusement que les deux enlèvements par le Front de libération du Québec constituaient une «insurrection appréhendée». La loi C-36 ne donne pas au gouvernement le pouvoir arbitraire que lui donne la Loi des mesures de guerre de suspendre les libertés civiles fondamentales. Mais les changements qu'elle préconise seront permanents et établiront des précédents judiciaires et politiques lourds de conséquences.

                                            Une autre source d'information

                   La loi antiterroriste canadienne et ses implications pour le Web [] ( 16 octobre 2001 ) –

         Après les États-Unis et le Royaume-Uni, c'est au tour du Canada de présenter un projet de loi antiterroriste. Bien que ce ne soit pas sa préoccupation première, ledit projet aura des conséquences sur le Web canadien. Les agences de surveillance électronique seront les premières bénéficiaires de ce nouveau projet de loi. Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l'équivalent canadien de la National Security Agency (NSA) américaine, verrait la Loi sur la défense nationale amendée afin de pouvoir plus facilement intercepter les communications visant des entités étrangères. La mesure aurait pour objectif de recueillir à l'étranger des renseignements concernant des groupes terroristes menaçant la sécurité nationale canadienne. Le ministre de la Défense nationale, Art Eggleton, se verrait confier le rôle de protecteur de la vie privée, puisque c'est sa permission que le CST devrait obtenir pour intercepter des communications privées. Pour obtenir le droit de procéder à de la surveillance électronique, les autorités n'auraient plus à prouver que celle-ci est l'ultime recours possible lorsqu'il s'agit d'enquête sur des terroristes. De plus, ces autorisations, émises par la Cour supérieure, seraient dorénavant valables pendant un an plutôt que les 60 jours actuels. Les autorités pourraient finalement attendre jusqu'à trois ans après la fin de l'opération avant d'être forcées d'informer les présumés terroristes de l'opération dont ils ont été la cible. Le rallongement des délais est attribué à la complexité des enquêtes sur ces dossiers et au temps que mettent les terroristes à mijoter leurs coups. Liberté d'expression...
            Le Code criminel sera lui aussi amendé, notamment afin de permettre aux tribunaux canadiens d'ordonner la suppression de propagande haineuse accessible au public, via un site Web par exemple. Les mesures seraient applicables aux contenus hébergés sur des systèmes informatiques canadiens, peu importe le lieu de résidence de leur propriétaire. Il ne serait même pas nécessaire de connaître l'identité de celui-ci. Un débat à ce sujet existe présentement en France, conséquence d'un procès concernant l'hébergeur gratuit front14.org, un hébergeur «pour les Blancs»...

            Finalement, l'utilisation du téléphone, d'Internet ou de tout autre moyen de télécommunications à des fins de haine ou de discrimination serait également interdite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[] Jean-François Codère

                        Le communiqué détaillé du gouvernement canadien

                                            15 octobre 2001

OTTAWA, le 15 octobre 2001 – Le gouvernement du Canada a déposé aujourd’hui devant la Chambre des communes un nouveau train de mesures antiterroristes dans le cadre de son Plan antiterroriste. Ce train de mesures vise les organisations terroristes et renforce l’investigation, les poursuites et la prévention des activités terroristes tant au Canada qu’à l’étranger.

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Anne McLellan, le solliciteur général du Canada, l’honorable Lawrence MacAuley, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, l’honorable John Manley, ont annoncé les détails de la Loi antiterroriste proposée.

« Les attentats horribles du 11 septembre dernier nous ont rappelé qu’il nous faut continuer à collaborer avec d’autres pays afin de lutter contre le terrorisme et d’assurer que tous ceux qui appuient, planifient et exécutent des actes de terreurs subiront la pleine force de la loi. Nous leur couperons les vivres, nous les trouverons et nous les punirons », a déclaré la ministre McLellan.

Le Plan antiterroriste du gouvernement du Canada a quatre objectifs :

« En tant que pays, nous devons être en mesure d’assurer notre sûreté et notre sécurité. Cette législation dotera nos organismes d’application de la loi et les agences de la sécurité nationale d’outils pour identifier et démanteler les organisations terroristes et pour prévenir les actes terroristes », a déclaré le ministre MacAulay.

« Ces mesures correspondent aux actions de nos alliés, a déclaré le ministre Manley. Elles constituent un élément important de l’engagement pris par le Canada de se joindre à ses partenaires internationaux afin de confronter et d’éradiquer le terrorisme de par le monde. »

La Loi antiterroriste proposée comprend des mesures visant à identifier, poursuivre en justice, condamner et punir les terroristes, notamment :

Le projet de loi fournira aux organismes chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité nationale de nouveaux moyens d’enquête qui leur permettront de mieux se renseigner sur les terroristes et groupes terroristes, de les poursuivre en justice, et de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre des actes terroristes, notamment :

Les mesures nécessaires ciblent les personnes et les activités qui portent atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens. Nous ne pouvons pas oublier qu’il s’agit d’une lutte contre le terrorisme et non une lutte contre une communauté, un groupe ou une confession religieuse. La diversité constitue l’une des plus grandes forces du Canada, et le gouvernement du Canada prend des mesures pour la protéger. Des mesures seront incluses dans le projet de loi pour s’attaquer aux causes profondes de la haine et assurer l’affirmation des valeurs canadiennes d’égalité, de tolérance et d’équité, à la suite des attentats du 11 septembre dernier. Ces mesures comprennent :

La Loi antiterroriste proposée est bien mesurée de façon à respecter les droits et les libertés des Canadiens et des Canadiennes. Par exemple, la portée des dispositions du Code criminel est clairement définie pour faire en sorte qu’elles s’appliquent uniquement aux terroristes et aux groupes terroristes. La Loi devra également faire l’objet d’un examen parlementaire dans trois ans.

La portée de la Loi antiterroriste proposée est conforme au cadre juridique du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, l’obligation de suivre une procédure équitable, le consentement du procureur général et une révision judiciaire s’il y a lieu. Ces mesures sont également conformes aux actions prises par les partenaires internationaux du Canada contre le terrorisme.

« Les mesures que nous déposons créent un juste équilibre entre les libertés civiles et la sécurité nationale, et illustrent notre ferme intention de faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes ne soient pas paralysés par des actes terroristes », a déclaré la ministre McLellan.

Ce projet de loi s’inscrit dans la tradition et la contribution bien ancrée du Canada à la campagne mondiale de lutte au terrorisme. En vertu du Code criminel, les terroristes peuvent déjà être poursuivis pour détournement d’avion, pour meurtre ou pour d’autres actes de violence. Les tribunaux canadiens peuvent aussi juger différents actes terroristes commis à l’étranger afin que les terroristes, peu importe où ils agissent, soient traduits devant la justice. Le Canada a déjà ratifié 10 des 12 conventions des Nations Unies de contre-terrorisme, et ce projet de loi lui permettra de ratifier les deux dernières. La législation proposée vient aussi s’ajouter à la réglementation déposée par le gouvernement du Canada le 3 octobre 2001, à la suite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies cherchant à isoler les terroristes de leurs sources de financement

Rens. :

Visitez les sites Web suivantes pour plus d'information:

Ministère de la Justice : www.canada.justice.gc.ca

Solliciteur générale du Canada : www.sgc.gc.ca

Ministère des affaires étrangères et du commerce international : www.dfait.maeci.gc.ca

Points saillants de la Loi antiterroriste

Le gouvernement du Canada a la ferme intention de prendre des mesures visant à combattre le terrorisme et les activités terroristes tant au pays qu’à l’étranger. De nouvelles mesures antiterroristes sévères créent un juste équilibre entre le respect des valeurs canadiennes d’équité et le respect des droits de la personne, tout en assurant une meilleure protection des Canadiens et des Canadiennes ainsi que de la collectivité mondiale dans son ensemble.

Ce train de mesures crée des mesures pour identifier, poursuivre en justice, condamner et punir les groupes terroristes; fournit de nouveaux instruments d’enquête aux organismes d’application de la loi et aux agences de sécurité nationale; et assure la préservation des valeurs canadiennes de respect et d’équité tout en luttant contre les causes profondes de la haine au moyen de lois plus strictes contre la propagande et les crimes haineux.

IdentifIER, pOURSUIVRE EN JUSTICE, CONDAMNER ET PUNIR LES TERRORISTES

Au Canada, les activités terroristes ont toujours été traitées comme des actes criminels. En vertu du Code criminel, les terroristes peuvent déjà être poursuivis pour détournement d’avion, pour meurtre et pour d’autres actes de violence. Le gouvernement du Canada a signé les 12 conventions et protocoles des Nations Unies liées au terrorisme et en a ratifié 10, y compris ceux qui protègent les aéronefs, l’aviation civile et les aéroports, le transport international, les personnes jouissant d’une protection internationale et les diplomates contre toute atteinte à leur sécurité; qui assurent la sécurité des matières nucléaires; et qui empêchent la prise d’otages et les attentats terroristes à l’explosif.

Grâce aux mesures antiterroristes proposées, le Canada ratifiera les deux dernières conventions sur le contre-terrorisme :

Le Canada sera également en mesure de ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé qui vise l’assurance de la sécurité du personnel des Nations Unies, y compris le personnel chargé du maintien de la paix, contre toute attaque à leur endroit, les locaux officiels, les logements privés et les modes de transport du personnel.

En vertu de ces propositions, le Code criminel serait modifié en vue de mettre en œuvre ces conventions des Nations Unies et, dans une plus large mesure, d’établir des dispositions visant à démanteler les activités des groupes terroristes et à mettre ces derniers hors d’état, ainsi que ceux qui les soutiennent. Il s’agit notamment de ce qui suit :

La définition est circonscrite avec soin afin d’exprimer clairement que déranger un service essentiel n’est pas une activité terroriste si cette perturbation a lieu lors d’une manifestation légale ou d’une grève et n’a pas comme objet de causer de graves blessures à des personnes.

Ce cadre de définition et de désignation guidera clairement les corps policiers, les procureurs, les tribunaux et la population au sujet de ce qui constitue un groupe ou une activité terroriste, tout en protégeant les activités licites d’organisations politiques ou lobbyistes légitimes. Il sert de fondement aux nouvelles infractions du Code criminel, qui font désormais des actes criminels les infractions suivantes :

De plus, toute infraction à une loi du Parlement qui est commise à l’avantage ou sur les instructions d’un groupe terroriste ou de concert avec celui-ci, est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Quiconque est coupable de toute infraction qui est aussi une activité terroriste est passible d’emprisonnement à perpétuité.

Le Code criminel stipulerait également que les peines imposées pour chacune de ces infractions devront être purgées consécutivement à toute autre peine imposée relativement à une autre infraction liée à la même activité ou au même événement. Le contrevenant ne serait pas admissible à la mise en liberté sous condition pour plus de la moitié de la durée de sa peine à moins qu’il ne prouve que ce n’est pas dans l’intérêt du public. Cette approche est analogue à celle du projet de loi C-24, projet de loi du gouvernement du Canada sur le crime organisé, et témoigne de la gravité de ces crimes.

Outre ces réformes du Code criminel, la nouvelle définition et la nouvelle désignation faciliteraient la radiation ou le rejet de statut d’organisme de bienfaisance à des groupes désignés en vertu de la Loi canadienne sur l’impôt.

En vue d’assurer que les tribunaux seront en mesure de faire face à une recrudescence de cas d’application des lois, d’appels et de révisions relativement au nouveau plan du gouvernement en matière d’antiterrorisme, les mesures permettraient d’augmenter le nombre de postes de juge de la Cour fédérale jusqu’à concurrence de 15 juges. Sur ces postes, 13 pourraient être ajoutés au tribunal de première instance, et deux à la Cour d’appel.

MEILLEURS OUTILS D’ENQUÊTE

Les groupes terroristes tirent de plus en plus profit de techniques pointues pour avancer et dissimuler leurs activités. Les organismes d’application de la loi et les agences de sécurité nationale doivent être en mesure de mener efficacement des enquêtes sur des personnes et des groupes qui pourraient présenter une menace à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Les mesures antiterroristes proposées du gouvernement du Canada donneraient de nouveaux instruments d’enquête aux agences du renseignement et aux organismes d’application de la loi pour mieux recueillir et acquérir des connaissances au sujet des groupes terroristes. Elles assureraient également, après la collecte de l’information et la preuve de l’existence d’activités criminelles, que des poursuites soient menées de façon efficace et efficiente. Ces mesures comprendraient ce qui suit :

Les corps policiers et les agences du renseignement doivent disposer de suffisamment de temps pour faire enquête sur ces crimes complexes, puisque la planification des opérations terroristes peut prendre des mois ou des années.

De nouvelles infractions seraient créées pour contrer les activités de collecte de renseignements menées par des puissances étrangères et des groupes terroristes. Cela permettrait de défendre les intérêts canadiens contre toute menace ou tout préjudice en protégeant les infrastructures essentielles de toute effraction ou sabotage. Les autres infractions nouvelles comprennent la communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux par des personnes tenues au secret à perpétuité, l’hébergement, les menaces ou actes de violence afin d’augmenter la capacité d’une puissance étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens. Les propositions créeraient également une infraction visant les « actes préparatoires », ce qui criminaliserait le fait de se préparer à perpétrer tout acte ci-dessus.

La permission du ministre de la Défense nationale serait nécessaire pour autoriser toute interception de communications privées afin d’assurer la protection de la vie privée des Canadiens.

Ces mesures permettraient au CST de recueillir des renseignements à l’étranger concernant des groupes terroristes en vue de protéger les Canadiens et la sécurité nationale contre toute activité terroriste, de même que les réseaux de communications du gouvernement canadien contre les terroristes.

Le Canada signera aussi la Convention du Conseil de l’Europe sur le cybercrime. Cette Convention exige de criminaliser certaines formes d’abus des systèmes informatiques et certains crimes, tels que le piratage, lorsqu’ils sont commis au moyen d’ordinateurs. La convention appuie également la coopération internationale en vue de détecter, de faire enquête sur les auteurs de ces infractions criminelles et de les poursuivre, et en vue de recueillir des éléments de preuve électroniques de toute infraction criminelle, y compris les crimes terroristes, le financement de terroristes et des infractions de blanchiment d’argent. D’autres activités interdites par la convention comprennent notamment l’interférence de systèmes informatiques, la fraude et l’usage de faux. Le Canada ratifierait ultérieurement la convention.

VÉRIFICATIONS ET EXAMENS DÉTAILLÉS

Les propositions législatives de la Loi antiterroriste ciblent les organisations terroristes et aideront le gouvernement du Canada à relever l’extraordinaire défi que constitue le terrorisme. Toutefois, le train de mesures comporte aussi des vérifications et des examens pour garantir la conformité avec le cadre juridique du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les garanties comportent ce qui suit :

LOIS PLUS FERMES CONTRE LA PROPAGANDE ET LES CRIMES HAINEUX

À la suite de l’attentat du 11 septembre, les Canadiens ont demandé un nouvel engagement envers les valeurs canadiennes de respect, d’égalité, de diversité et d’équité ainsi qu’une condamnation ferme des actes de violence motivés par la haine qui ont été commis au Canada et ailleurs contre des innocents. Il s’agit d’une campagne contre les terroristes et non contre une collectivité, un groupe ou une confession religieuse. Le gouvernement du Canada propose des changements à des mesures législatives qui s’attaquent aux causes profondes de la haine, réaffirment les valeurs canadiennes et assurent le renforcement du respect que porte le Canada envers la justice et la diversité. Les mesures proposées comprendraient ce qui suit :

Ministère de la Justice
Le 15 octobre 2001

FICHE D'INFORMATION

Loi antiterroriste proposée par le Canada
oeuvrer avec nos partenaire internationaux

La Loi antiterroriste que propose le Canada est conforme aux lois antiterroristes de nos partenaires internationaux et constitue un élément important de notre engagement à éliminer et à démanteler la menace terroriste mondiale. Parallèlement, les valeurs canadiennes ont été confirmées dans le cadre d'une approche fondée sur des principes qui comprennent un juste équilibre en vue de garantir le respect des droits des Canadiens et des Canadiennes.

Les lois de chaque pays doivent témoigner de ses besoins particuliers et de sa structure juridique propre. Même si les objectifs des lois antiterroristes des pays se ressemblent beaucoup, la méthode adoptée par chaque pays pour les atteindre est différente. Par exemple, certains éléments du train de mesures législatives antiterroristes que propose le Canada, comme 1'éventail détaillé d'infractions liées à la participation, à la facilitation, à la formation et au financement des terroristes, peuvent ne pas exister dans les autres pays.

Il existe, toutefois, des similitudes entre la loi que propose le Canada et celles des États-Unis et du Royaume-Uni, notamment :

Le Canada entend continuer à collaborer avec la communauté internationale pour assurer la conformité de ses mesures législatives avec les approches mondiales.

La Loi antiterroriste proposée vise un juste équilibre

Les propositions législatives vigoureuses proposées dans la Loi antiterroriste s’attaquent aux organisations terroristes et renforcent l’investigation, la poursuite en justice et la prévention des activités terroristes tant au Canada qu’à l’étranger. Ces mesures nécessaires aideront le gouvernement du Canada à relever les défis extraordinaires auxquels nous faisons face aujourd’hui. Le train de mesures comprend également des mécanismes d’équilibre qui visent à garantir la cohérence du cadre juridique du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les garanties suivantes ont été mises en place :

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